Dans le cadre de la modernisation du système national d’intégrité, le Président de la République, Bassirou Diomaye FAYE, a signé le dernier le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025, portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC).
Ce décret, rédigé par le ministre de la Justice Yassine FALL, fait suite aux limites observées dans l’ancienne législation. La loi n° 2024-06 du 9 février 2024, qui avait remplacé la loi n° 2012-30, introduisait certaines mesures empiétant sur des prérogatives strictement judiciaires, telles que la garde à vue, la médiation pénale ou la compétence exclusive sur l’enrichissement illicite, suscitant des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, les pouvoirs publics ont réorganisé l’OFNAC en tant qu’autorité administrative indépendante, en renforçant ses missions et ses moyens d’action. La loi n° 2025-12 consacre un élargissement du champ des assujettis à la déclaration de patrimoine, la protection des lanceurs d’alerte et la clarification des procédures internes.
Le décret, structuré en cinq chapitres, précise les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales. Parmi les innovations, on note l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude des attributions de l’OFNAC, la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination des membres, la libre publication des rapports des corps de contrôle et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine et la limitation à trois ans de la durée du mandat de la moitié des premiers membres pour assurer la continuité du service.
Ancien ministre de la Justice, Ousmane DIAGNE avait souligné que « la mise en place du nouvel OFNAC traduit en actes la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption ».
