La loi 2012-22 du 27 décembre 2012 portant sur le code de transparence dans la gestion des finances publiques prévoit bien dans son annexe au point 6 que l’information budgétaire est rendue publique.
Concernant les situations budgétaires, le point 6.6 stipule » la situation d’exécution budgétaire fait l’objet, périodiquement, en cours d’année, de rapports publics « .
Contrairement à ce qui est avancé par certains, le code de transparence s’est limité à l’exigence de publication des informations budgétaires de façon périodique sans fixer la fréquence.
A ce propos, dire que le retard de la publication dudit rapport est une violation du code de transparence n’est ni conforme à son contenu ni suffisamment étayé, sinon purement politique.
En réalité, la périodicité de la publication est réglée par l’article 70 de LOLF 2020-07 du 26 février 2020 qui dispose: « ……le gouvernement transmet TRIMESTRIELLEMENT à ľAssemblée Nationale, à titre d’information, des rapports d’exécution du budget. Ces rapports sont rendus publics ».
Il ressort de l’analyse de cette disposition que ľAssemblée Nationale a la primauté de l’information avant que le public ne se l’approprie après.
Ainsi, le rapport sur l’exécution du budget au titre du 3ème trimestre de 2024, même disponible à temps, ne pouvait être transmis à ľAssemblée Nationale qu’en décembre, postérieurement à son installation avant d’être partagé avec le public.
C’est la même chose qu’on observe avec les rapports publics de la Cour des Comptes dont le Président de République est d’abord destinataire avant leur publication aux citoyens.
Maintenant, nous aurions bien aimé que ceux qui dénoncent le retard (une bonne chose) et qui appartenaient au défunt régime nous expliquent pourquoi depuis 2021, aucune statistique sur la commande publique exécutée n’a fait l’objet de publication.
Si bien que la liste des offres spontanées qui ont creusé la dette et étranglé notre trésorerie n’ont jamais été publiées depuis 2021.
C’est cela une vraie atteinte et une violation du code de transparence jamais dénoncée et délibérément tue.
Au passage, nous saluons le débat d’idées qui, au moins, semble supplanter les insultes et autres calomnies de part et d’autre.